3.2.5.2 Formes du bail Tâche achevée
Les formes du bail
Le législateur n'a soumis le contrat de bail à aucune exigence de forme. Celui peut être ainsi :
  • écrit, il est recommandé de recourir à cette forme
  • oral, il est déconseillé pour éviter toute difficulté de preuve
  • tacite,
Les types de baux :
> Bail d'habitation
Il vise la mise à disposition de locaux pour y habiter (maisons, appartements, chambres, studios) meublés ou non. Il s'agit du bail le plus répandu en suisse.
> Bail commercial
Il porte sur les locaux destinés à l'exercice d'une activité lucratives (bureaux, ateliers, magasins, dépôts, entrepôts) ou idéale (écoles, associations, fondations)
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