5.3 Droit de bail et droit réel
Objectifs d’information
Droit de bail et droit réel
- Connaître le contenu essentiel d’un contrat de location et d’un contrat d’administrateur immobilier.
- Connaître les droits et obligations d’un propriétaire.
- Savoir distinguer entre loyer net, charges et prestations de service, ainsi qu’entre prestations de service et charges imputables au propriétaire ou locataire.
- Connaître des questions telles que propriété par étage ou servitudes légales.