1 La Commission d’examen
a)
arrête les directives relatives au règlement
d’examen ;
b)
fixe la taxe d’examen conformément à la
réglementation des taxes d’examen du 31 décembre
1997 de l’Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie (ci- après OFFT)
;
c)
fixe la date et le lieu de l'examen ;
d)
définit le programme d'examen ;
e)
donne l'ordre de préparer les énoncés de l'examen et
procède à l'examen ;
f)
nomme et engage les experts ;
g)
décide de l'admission à l'examen ainsi que d'une
éventuelle exclusion de l'examen ;
h)
décide de l'attribution du diplôme ;
i)
traite les requêtes et les recours ;
j)
s’occupe de la comptabilité et de la
correspondance.
2 La Commission d’examen peut
déléguer certaines tâches ainsi que des travaux
administratifs à un secrétariat des examens
géré par le secrétariat d’une association
responsable.