1.2.2 Art. 4 Tâches de la Commission d'examen
1 La Commission d’examen  
a) arrête les directives relatives au règlement d’examen ; 
b) fixe la taxe d’examen conformément à la réglementation des taxes d’examen du 31 décembre 1997 de l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (ci- après OFFT) ;  
c) fixe la date et le lieu de l'examen ;  
d) définit le programme d'examen ;  
e) donne l'ordre de préparer les énoncés de l'examen et procède à l'examen ;  
f) nomme et engage les experts ; 
g) décide de l'admission à l'examen ainsi que d'une éventuelle exclusion de l'examen ;
h) décide de l'attribution du diplôme ;
i) traite les requêtes et les recours ;  
j) s’occupe de la comptabilité et de la correspondance.  
2 La Commission d’examen peut déléguer certaines tâches ainsi que des travaux administratifs à un secrétariat des examens géré par le secrétariat d’une association responsable.