1 Le comité de l’association responsable mandatée pour gérer le secrétariat des examens fixe, sur proposition de la Commission d’examen, le montant des vacations versées aux membres de la Commission d’examen et aux experts.  

2 L’association responsable mandatée pour gérer le secrétariat des examens assume les frais d’examen qui ne sont pas couverts par la taxe d’examen, la subvention fédérale et d’autres ressources.  

3 Le montant de la subvention fédérale est déterminé sur la base d’un dé-compte détaillé établi au terme de l’examen et remis à l’OFFT conformément à ses directives.